Loi 1.7.4-2 - Sites non classés

Information concernant les cuves à fuel pour tous les sites non classés

Arrêté du 1er juillet 2004

Stockage à rez-de-chaussée ou en sous sol d’un bâtiment (art. 16 à 18)

Les réservoirs doivent être posés sur un sol plan maçonné.
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d’une enveloppe secondaire étanche, résistante au feu et conçus de telle sorte qu’il soit possible de se rendre compte de toute perte d’étanchéité de l’enveloppe intérieure.
A défaut d’une enveloppe secondaire, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche et incombustible, dont la capacité est au moins égale à celle du stockage.
Ils ne doivent ni gêner le passage ni commander l’accès d’un autre local.

Le local contenant le stockage doit être convenablement ventilé.
Le local où est installé le stockage doit pouvoir être fermé par une porte d’une résistance au feu d’au moins un quart d’heure. Les murs ainsi que les planchers haut et bas du local doivent avoir une résistance au feu d’au moins une demi-heure.
 

Stockage enterré (art. 19 à 21)

Seuls les réservoirs de type ordinaire en fosse et les réservoirs à sécurité renforcée sont autorisés à être enterrés.
Par conséquent, tout autre type de réservoir appelé à être enterrée est interdit à compter de la parution de cet arrêté (JO du 25 juillet 2004).
 

Exploitation de l’installation (art.27)

Il appartient à l’utilisateur de l’installation d’entretenir celle-ci de manière à éviter tout épandage de produit.
La cuvette de rétention doit être maintenue dans un état satisfaisant de manière à rester étanche et à garder sa contenance initiale (exempte d’objet ou de liquide réduisant sa capacité).
Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter au minimum la migration du produit en cas de pollution.
 

Abandon de l’installation (art.28)

Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
– vidange, dégazage et nettoyage ;
– comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
– ou retrait de celui-ci.

L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions.