Loi Collectivité - Sites classés, ICPE & ERP
Informations concernant les cuves à fuel pour les sites classés, les ICPE et les ERP
Article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998
Les réservoirs enterrés installés après la date de publication du présent arrêté doivent être :
- Soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88 513 ou à toute autre norme d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen reconnue équivalente, munis d’un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique.
- Soit placé dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d’une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse.
- Soit conçus de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en termes de double protection et de détection de fuite.
Dispositions applicables aux réservoirs enterrés existants et aux équipements annexes
Article 12 de l’arrêté du 22 juin 1998
Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l’arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l’article 5 au plus tard avant le 31 décembre 2010.
Les réservoirs simple enveloppe enterrés qui ont été stratifiés conformément à la norme NFM 88 553 doivent être remplacés ou transformés conformément à l’article 5 au plus tard avant le 31 décembre 2020.
Article 13 de l’arrêté du 22 juin 1998
Avant leur remplacement ou leur transformation, les réservoirs simple enveloppe en contact avec le sol doivent subir un contrôle d’étanchéité tous les cinq ans par un organisme agrée.
Un dégazage et un nettoyage du réservoir sont effectués avant ce contrôle d’étanchéité.
Le premier contrôle est effectué au plus tard quinze ans après la date de première mise en service du réservoir.
Dispositions applicables à tous les réservoirs enterrés et aux équipements annexes
Article 16 de l’arrêté du 22 juin 1998
Les réservoirs à simple paroi situés dans une fosse doivent subir un contrôle d’étanchéité tous les cinq ans par un organisme agrée.
Un dégazage et un nettoyage du réservoir sont effectués avant ce contrôle d’étanchéité.
Le premier contrôle est effectué au plus tard vingt cinq ans après la date de première mise en service du réservoir.
Article 18 de l’arrêté du 22 juin 1998
Lors d’une cessation d’activité de l’exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d’être retirés ou à défaut neutralisé par un solide physique inerte.
Le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
Une neutralisation à l’eau peut être tolérée lors d’une cessation temporaire. Une ré épreuve est effectuée avant la remise en service de l’exploitation. Une neutralisation à l’eau ne peut excéder vingt quatre mois.
