Réglementation
Vente immobilière
Dans le cas d'une vente, le vendeur doit respecter les termes de l'arrêté du 1er juillet 2004. Toute cuve qui n'est plus utilisée doit donc être neutralisée avant la transaction.
En savoir plusLoi 1.7.4-2 - Sites non classés
Information concernant les cuves à fuel pour tous les sites non classés - Arrêté du 1er juillet 2004 concernant le stockage à rez-de-chaussée, en sous-sol ou enterré, l'exploitation et l'abandon de l'installation.
En savoir plusLoi Collectivité - Sites classés, ICPE & ERP
Information concernant les cuves à fuel pour les sites classés, les ICPE et les ERP. Dispositions applicables aux réservoirs enterrés et aux équipements annexes.
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